Attestations ONSS

Attestation concernant la relation de travail

Demandez l’attestation concernant la relation de travail Nouvelle fenêtre pour prouver l’existence d’une relation de travail valable dans Dimona.

---

Attestation de salaires et de prestations

Demandez l'attestation de salaires et de prestations Nouvelle fenêtre pour prouver la déclaration de certaines rémunérations et prestations.

---

Attestation de prestations

Demandez l'attestation de prestations Nouvelle fenêtre pour prouver la déclaration de certaines prestations.

Attestation marchés publics

Dans le cadre d'un marché public, il faut vérifier si les entreprises participantes ont des dettes vis-à-vis de l'ONSS. Ce n'est pas à l'entreprise elle-même qu'il appartient d'attester sa situation d'endettement. Cette tâche incombe au pouvoir adjudicateur.

Vous représentez un pouvoir adjudicateur ? Utilisez le service en ligne Telemarc Nouvelle fenêtre pour générer l'attestation. Ou utilisez notre service en ligne sécurisé ci-dessous.

Demander attestation marchés publics – Pouvoir adjudicateur

Vous représentez une entreprise participant à un marché public ? Après invitation du pouvoir adjudicateur à régler votre situation d’endettement, vous voulez attester votre remise en ordre ? L'attestation marchés publics - Entreprises fournit un relevé de la situation de votre endettement. Faites-en la demande via notre service en ligne sécurisé.

Demander attestation marchés publics – Entreprises

---

Attestation de dettes (hors marché public)

Représentant d’une entreprise, vous voulez attester sa situation d'endettement à d'autres fins qu'une participation à un marché public (octroi de prêt, demande de subsides…) ? Demandez, via le service en ligne sécurisé ci-dessous, une attestation de dettes qui fournit un relevé de la situation d'endettement de votre entreprise. Cette attestation ne vaut toutefois pas dans le cadre d’une cession de fonds de commerce (cf. certificat en cas de cession du fonds de commerce).

Pour en savoir plus, consultez le dépliant À la découverte de l'attestation marchés publics et de l'attestation de dettes .pdf - Nouvelle fenêtre.

Demander attestation de dettes

---

Certificat en cas de cession du fonds de commerce

Lors de la cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des cotisations sociales dont est redevable le cédant.

Cette responsabilité ne s'applique pas lorsque le cédant joint, à l'acte de cession, un certificat ONSS révélant :

• qu'il n'a aucune dette en cotisations, majorations ou intérêts de retard considérée comme une dette certaine et exigible ;
• qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire de recouvrement de cotisations.

Pour demander un certificat en cas de cession de fonds de commerce :

• téléchargez le formulaire de demande .pdf - Nouvelle fenêtre ;
• remplissez et signez-le ;
• envoyez-le à att@onss.fgov.be.

---

Publicité de créances

Cette attestation indique la dette en cotisations d'un employeur. Elle peut être demandée, via le service en ligne sécurisé ci-dessous, par tout tiers pouvant faire valoir un intérêt légitime.

Un employeur ne peut pas demander une publicité de créances pour lui-même et un prestataire de services ne peut pas en demander pour ses clients.

Demander publicité de créances

---

Attestation permettant la limitation du montant de la retenue sur factures au montant des dettes sociales

Si l'obligation de retenue s'applique à votre entreprise, la retenue (35 % du montant de la facture) peut être limitée au montant de sa dette sociale. Important : vérifiez si l'obligation de retenue s'applique à votre entreprise directement via le service en ligne Obligation de retenue.

Pour limiter la retenue, votre entreprise doit alors présenter une attestation de l'ONSS au donneur d'ordre, qui doit payer la facture. A condition :

• que vous représentiez l'entreprise soumise à l'obligation de retenue et
• que le montant de la facture soit d’au moins 7 143 euros,

Vous pouvez demander cette attestation Nouvelle fenêtre.

Attestation nombre de travailleurs occupés au dernier jour du trimestre

Demandez l'attestation nombre de travailleurs occupés au dernier jour du trimestre Nouvelle fenêtre. Elle est scindée selon le statut (ouvriers - employés).

Attention : il n'est pas possible de délivrer des attestations relatives à un trimestre déterminé avant la fin du troisième mois suivant ce trimestre.

---

Attestation équivalents temps plein

Demandez l'attestation équivalents temps plein Nouvelle fenêtre. Elle est scindée selon le statut (ouvriers - employés).

Attention : il n'est pas possible de délivrer des attestations relatives à un trimestre déterminé avant la fin du troisième mois suivant ce trimestre.

---

Attestation cotisation 1,60% (AR214)

Demandez l'attestation cotisation 1,60% (AR214) Nouvelle fenêtre. Elle certifie des éléments différents selon les années pour lesquelles elle est établie :

• À partir de 2010, celle-ci atteste que l'employeur a occupé en moyenne moins de 10 travailleurs ou 10 travailleurs et plus aux dates suivantes, pour autant qu'une déclaration DmfA ait été envoyée : le 31 décembre de l'avant-dernière année, les 31 mars, 30 juin et 30 septembre de l'année précédente.
• Jusqu’à 2009 inclus, celle-ci atteste que l'employeur a occupé moins de 10 travailleurs ou 10 travailleurs et plus au 30 juin de l'année précédente.

Attestation de non-identification

Demandez l’attestation de non-identification Nouvelle fenêtre. Elle certifie que l'entreprise n'est pas connue à l'ONSS en tant qu'employeur au moment de la demande.

---

Attestation d'identification

Demandez l’attestation d'identification Nouvelle fenêtre. Elle prouve que l'entreprise est connue à l'ONSS en tant qu'employeur (actif) en indiquant le n° ONSS et la/les catégorie(s) d'employeurs attribués.

---

Attestation de suppression

Demandez l’attestation de suppression Nouvelle fenêtre. Elle prouve que votre entreprise a été identifiée au cours d'une période déterminée à l'ONSS en tant qu'employeur en indiquant le n° ONSS et la/les catégorie(s) d'employeurs attribués.