Mandats

Un mandat est un droit octroyé par une entité identifiée à une autre entité identifiée en vue d’accomplir certains actes juridiques en son nom et pour son compte.

Ces entités peuvent être des employeurs, des entreprises sans personnel, des secrétariats sociaux agréés ou des prestataires de services sociaux.

Mandats d’entreprise pour prestataires de services sociaux

Employeurs, entreprises sans personnel et prestataires de services sociaux gèrent leurs mandats dans le service en ligne Mahis. Par ce moyen, vous pouvez :

• créer des mandats ;
• les consulter ;
• y mettre fin.

Mandats de citoyen et accès aux données de citoyen

Avec le service en ligne Consultation des données du citoyen, vous pouvez demander l’accès à des données spécifiques d’un citoyen. Pour recevoir cet accès, le Gestionnaire d’Accès Principal de votre entreprise doit accepter les conditions d’utilisation du service en ligne et/ou du web service. Par là même, votre entreprise s’engage à respecter les mesures de sécurité requises.

Utilisez-vous le service en ligne ? Vous devez alors accepter les conditions générales.

Utilisez-vous le web service (API) ? Vous devez alors accepter le cercle de confiance.

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