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Procès verbal électronique (ePV)

Le service en ligne ePV est destiné à la rédaction des Pro Justitia dans le domaine du droit social. D’autres secteurs s’intégreront dans le futur.

Les inspecteurs sociaux (mais aussi les autres fonctionnaires chargés de la surveillance des législations sociales) sont autorisés à utiliser ce service en ligne.

Ce service en ligne permet de :

  • Rédiger et charger des Pro Justitia signés.
  • Rechercher et consulter des Pro Justitia signés de son institution.
  • Charger les récépissés des Pro Justitia envoyés au(x) contrevenant(s).
  • Gérer les données de références.
  • Gérer la signalétique des inspecteurs.

Le service en ligne a été entièrement revu dans une version 2.0. Cependant, l’ancienne version reste accessible, mais seulement pour les membres du Ministère Public (utilisation d’eConsult).