Procès verbal électronique (ePV)
Le service en ligne ePV est destiné à la rédaction des Pro Justitia dans le domaine du droit social. D’autres secteurs s’intégreront dans les années à venir.
Les inspecteurs sociaux (mais aussi les autres fonctionnaires chargés de la surveillance des législations sociales) sont autorisés à utiliser ce programme.
Ce service en ligne permet de :
- Rédiger et charger des Pro Justitia signés.
- Rechercher et consulter des Pro Justitia signés de son institution.
- Charger les récépissés des Pro Justitia envoyés au(x) contrevenant(s).
- Gérer les données de références.
- Gérer la signalétique des inspecteurs.
Le service en ligne a été entièrement revu. Cependant, l’ancienne version reste accessible, en particulier pour les membres du SPF Justice.